Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service enCo (ci-après « le Service »), édité par enco software, SAS au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 991 807 306, dont le siège social est situé 1 rue Marguerin, 75014 Paris (ci-après « l'Éditeur »).

En créant un compte, vous acceptez sans réserve les présentes CGU ainsi que notre Politique de Confidentialité.

1. Description du Service

enCo est une plateforme SaaS de priorisation et de gestion de feature requests destinée aux équipes produit. Le Service permet notamment :

• La création et le suivi de feature requests

• Le scoring et la priorisation des features via intelligence artificielle

• La gestion d'objectifs (OKRs) et le suivi de couverture

• L'intégration avec des outils tiers (GitHub)

• La gestion d'équipes et de projets au sein d'une organisation

• L'audit et l'analyse du backlog produit

2. Inscription et compte utilisateur

2.1 Création de compte

Pour utiliser le Service, vous devez créer un compte en fournissant :

• Une adresse email valide

• Un mot de passe sécurisé

• Votre nom complet

Lors de l'inscription, vous devez accepter les présentes CGU et notre Politique de Confidentialité. Ce consentement est horodaté.

2.2 Exactitude des informations

Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion.

2.3 Compte organisationnel

Le Service fonctionne dans un contexte d'organisation. L'administrateur de l'organisation est responsable de la gestion des membres et des permissions.

3. Plans et tarification

3.1 Plans disponibles

Le Service est proposé selon les plans suivants :

PlanDescriptionFree LimitedAccès gratuit avec 5 scorings par moisStarterFonctionnalités de base pour les petites équipesGrowthFonctionnalités avancées pour les équipes en croissanceScaleFonctionnalités complètes pour les grandes organisations

3.2 Facturation

Les abonnements payants sont facturés mensuellement ou annuellement via Stripe. Les prix sont indiqués en euros, hors taxes applicables.

3.3 Renouvellement et résiliation

Les abonnements sont renouvelés automatiquement à chaque période de facturation. Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

3.4 Remboursement

Aucun remboursement n'est accordé pour les périodes d'abonnement partiellement utilisées, sauf obligation légale contraire.

4. Utilisation acceptable

4.1 Engagements de l'utilisateur

En utilisant le Service, vous vous engagez à :

• Respecter les lois et réglementations en vigueur

• Ne pas porter atteinte aux droits de tiers

• Ne pas tenter d'accéder aux données d'autres organisations

• Ne pas contourner les mesures de sécurité du Service

• Ne pas utiliser le Service à des fins illégales ou abusives

• Ne pas surcharger intentionnellement l'infrastructure du Service

4.2 Contenu utilisateur

Vous conservez la propriété de tous les contenus que vous publiez sur le Service (feature requests, messages, fichiers). Vous accordez à l'Éditeur une licence limitée et non exclusive pour héberger, afficher et traiter ces contenus dans le cadre strict de la fourniture du Service.

4.3 Restrictions

Il est interdit de :

• Reproduire, copier ou modifier le Service

• Décompiler ou tenter de découvrir le code source

• Utiliser des robots, scraping ou techniques automatisées pour extraire des données

• Revendre l'accès au Service sans autorisation écrite

5. Intelligence artificielle

5.1 Scoring par IA

Le Service utilise des modèles d'intelligence artificielle pour scorer et analyser les features. Ces scores sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas des décisions automatisées au sens de l'Article 22 du RGPD.

5.2 Transparence

• Les prompts envoyés à l'IA ne contiennent aucune donnée personnelle

• Les données ne sont jamais utilisées pour entraîner des modèles tiers

• Le traitement IA est effectué en France (infrastructure Scaleway, Paris)

6. Intégrations tierces

6.1 Connexion GitHub App

Le Service permet d'installer l'application GitHub enCo sur votre organisation GitHub. En installant l'application, vous autorisez le Service à accéder aux métadonnées de vos dépôts (commits, langages, activité) conformément aux permissions demandées lors de l'installation.

6.2 Responsabilité

L'Éditeur n'est pas responsable du fonctionnement, de la disponibilité ou des politiques de confidentialité des services tiers. Les conditions d'utilisation de chaque service tiers s'appliquent en complément.

6.3 Révocation

Vous pouvez révoquer l'accès à toute intégration à tout moment depuis les paramètres du Service ou depuis le service tiers concerné.

7. Propriété intellectuelle

7.1 Droits de l'Éditeur

Le Service, son code source, son design, sa documentation et ses algorithmes sont la propriété exclusive de l'Éditeur. Ils sont protégés par les lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle.

7.2 Droits de l'utilisateur

L'Éditeur vous accorde un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non transférable et révocable du Service pendant la durée de votre abonnement.

8. Disponibilité et maintenance

8.1 Disponibilité

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24, 7j/7. Le Service est hébergé sur l'infrastructure Scaleway (Paris, France) et sa disponibilité dépend de celle de l'hébergeur. Toutefois, le Service peut être temporairement interrompu pour des raisons de maintenance, de mise à jour, d'incident chez l'hébergeur ou de force majeure. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions liées à l'infrastructure de l'hébergeur.

8.2 Limitation de garantie

Le Service est fourni « en l'état ». L'Éditeur ne garantit pas que le Service sera exempt d'erreurs ou d'interruptions. L'Éditeur ne peut être tenu responsable des pertes de données liées à des défaillances techniques, sauf faute prouvée de sa part.

9. Responsabilité

9.1 Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité totale de l'Éditeur au titre des présentes CGU est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des 12 mois précédant l'événement donnant lieu à responsabilité.

9.2 Exclusions

L'Éditeur ne peut être tenu responsable :

• Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, perte d'opportunité)

• Des dysfonctionnements liés à des services tiers

• De l'utilisation inappropriée du Service par l'utilisateur

• Des décisions prises sur la base des scores IA fournis par le Service

10. Résiliation

10.1 Par l'utilisateur

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis votre profil (Profil → Zone de danger → Supprimer mon compte). La suppression entraîne l'effacement de vos données personnelles conformément à notre Politique de Confidentialité.

10.2 Par l'Éditeur

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un compte en cas de :

• Violation des présentes CGU

• Utilisation frauduleuse ou abusive du Service

• Non-paiement des sommes dues

• Demande d'une autorité compétente

En cas de résiliation pour violation, l'Éditeur informera l'utilisateur par email avec un préavis de 15 jours, sauf urgence.

11. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Vous disposez notamment du droit d'accéder à vos données, de les exporter et de supprimer votre compte directement depuis le Service.

12. Modifications des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU. En cas de modification substantielle, les utilisateurs seront informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents.

14. Dispositions générales

14.1 Intégralité

Les présentes CGU, complétées par la Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et l'Éditeur.

14.2 Nullité partielle

Si une clause des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur.

14.3 Renonciation

Le fait pour l'Éditeur de ne pas exercer un droit prévu aux présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

• Email : contact@encoapp.com

• Adresse : 1 rue Marguerin, 75014 Paris